Depuis plus de huit ans, la suppression de la TVA dans le marché unique européen fait l'objet d'une "réglementation transitoire".

A quelques exceptions près, les marchandises sont imposées dans le pays de destination et non dans le pays de production. En application de ce principe du pays de destination, l'UE ne perçoit qu'une partie de la TVA applicable au commerce transfrontalier, la moins-value étant officiellement évaluée par la Commission à quelque 5 milliards d'euros par an. En outre, les entreprises deviennent alors les commis exécutoires des administrations fiscales soupçonnées de leur envier leurs recettes. Impossible dès lors pour les consommateurs de pouvoir profiter des énormes différences entre les taux de TVA des Etats membres. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, sont écrasées par le poids des formalités. Dans les sondages sur les entraves au commerce dans le marché intérieur, la réglementation en matière de TVA se positionne souvent en tête de liste.

La "nouvelle stratégie" élaborée par la Commission européenne en vue d'améliorer les réglementations TVA applicables dans le marché unique ne va pas changer grand-chose à cet état de fait. Au lieu d'attaquer le mal à la racine et d'appliquer le principe d'imposition des marchandises et services dans le pays d'origine, on s'ingénue encore et toujours à en traiter les symptômes. La suppression de la représentation fiscale prévue par la loi, la simplification des procédures administratives et les allègements en matière de retenues fiscales rendent certes plus aisée l'application de cette solution de fortune qu'est le principe du pays de destination, sans toutefois l'abolir. L'allègement du travail administratif et des coûts n'est guère sensible pour les entreprises, et la fraude fiscale reste malgré tout la règle.

Le comité fiscal de l'UFE demande dès lors à la Commission d'oeuvrer en faveur d'une introduction aussi rapide que possible du principe du pays d'origine.

L'UFE demande une harmonisation européenne des bases d'imposition des entreprises.

En 2005 déjà, selon les experts, 7% des transactions commerciales avec les clients privés se feront en Europe via Internet, ce qui représente un chiffre d'affaires de l'ordre de 160 milliards d'euros et, pour l'UE, un volume de taxes à la consommation de 25 milliards d'euros. Si une part seulement échappait au fisc, cela entraînerait pour l'Union européenne un préjudice de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le comité fiscal de l'Union du personnel des administrations des finances demande en conséquence à la Commission de s'atteler sans délai à l'élaboration de réglementations permettant une intégration fiscale des chiffres d'affaires réalisés via Internet.

Le projet de directive déposé en juin est tout au plus un premier pas. Les questions centrales restent sans réponse : comment contrôler les CA réalisés en-ligne, comment assurer l'enregistrement des entreprises de pays non membres de l'UE – comme cela est prévu – auprès des administrations de la TVA d'un pays de l'UE. Les taxes applicables aux échanges commerciaux avec les clients privés ne seraient donc plus perçues sur le lieu de consommation, mais dans l'Etat membre dans lequel est établi le fournisseur. Les pays appliquant des taux d'imposition élevés doivent donc s'attendre à ce que les transactions commerciales se déplacent vers les pays à faible taux d'imposition.

Le compromis formel adopté lors du sommet de Feira, au Portugal, en faveur d'une uniformisation des précomptes mobiliers et prévoyant la suppression, dans 10 ans, au niveau européen, de l'impôt à la source et son remplacement par la transmission par l'investisseur, aux administrations des finances de son pays d'origine, d'informations relatives aux rapports de ses placements de capitaux, est insuffisant. Il comporte d'innombrables exceptions et ne produira ses effets qu'à l'horizon 2010.

L'Europe ne peut postposer aussi longtemps une imposition juste et équitable des revenus du capital. Le comité fiscal de l'UFE lance un appel aux gouvernements des Etats membres de l'UE afin qu'ils arrêtent sans délai une réglementation commune en matière de précompte mobilier dans l'Union européenne. Le comité fiscal de l'UFE réaffirme son soutien au "modèle de coexistence", lequel prévoit soit un impôt à la source de l'ordre de 20% soit une obligation d'information de l'administration des finances du lieu de domicile.

Il n'existe aucune volonté politique pour remplacer à court terme le principe du pays de destination par celui du pays d'origine. Les fraudes à la TVA générées par le principe du pays de destination resteront donc monnaie courante et risquent de se multiplier encore. L'office de lutte anti-fraude (Olaf) étant officiellement chargé de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, il doit recevoir – en application des conditions-cadres – les effectifs nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Affecter trois collaborateurs à la lutte contre la fraude à la TVA – forme très dangereuse de criminalité fiscale – est largement insuffisant.

En conséquence, le comité fiscal de l'UFE demande d'adapter aux besoins réels – et donc, d'augmenter sensiblement – le nombre de collaborateurs de l'Olaf affectés à la lutte contre la fraude à la TVA.

De plus, la lutte efficace contre la fraude fiscale à l'échelle européenne passe obligatoirement par le développement, dans tous les pays membres et sur la base de critères identiques, d'un système informatique d'information ainsi que par un échange direct d'informations et un accès direct à celles-ci au niveau européen via OLAF.

L'UFE demande que les mesures de simplification arrêtées dans le but de faciliter la création de petites entreprises et d'alléger leurs charges fiscales n'offrent pas de nouvelles possibilités de fraudes.

Pour cela, il est absolument indispensable de donner aux administrations des finances les moyens de contrôler efficacement les contribuables et de contribuer ainsi à l'équité fiscale.