Union du Personnel des Finances en Europe                                            
                                                        Union of Finance Personnel in Europe
                                                        L’Unione del personale delle finanze in Europa      

 

 

La criminalité fiscale et économique
– une atteinte à la justice sociale :
un défi pour l'Etat et la société

(décision du Comité du 7 septembre 2000)

I.

La criminalité fiscale et économique connaît en Europe une progression alarmante. Elle prend de plus en plus les formes de la criminalité organisée et a pour expression majeure le blanchiment d'argent. Elle représenterait jusqu'à 20 % du produit national brut des Etats européens.

Ses conséquences :

· Alourdissement de la charge fiscale qui pèse sur les citoyens honnêtes, la criminalité fiscale et économique grevant toujours plus le budget des Etats.

· Eclatement de la solidarité sociale dès lors que les travailleurs doivent supporter des charges fiscales à la limite de leurs possibilités financières, alors que les auteurs des infractions fiscales et économiques peuvent engranger de plantureux bénéfices en toute impunité.

· Violation de la justice sociale et de l'Etat de droit.

II.

Les causes de cette évolution inquiétante sont multiples. Il en est une, toutefois, que l'on peut qualifier de majeure et qui est connue depuis longtemps déjà : la "misère" des administrations fiscales et douanières en Europe.

1. Le danger, c'est ce cercle vicieux : la plupart des administrations fiscales européennes réduisent leur personnel pour des raisons d'assainissement budgétaire, alors que les tâches qui leur incombent ne cessent de croître. "L'assainissement budgétaire" présumé aboutit à l'effet contraire et provoque une crise des finances publiques.

 

2. L'application des législations fiscales et douanières se heurte à des obstacles légaux. Un bon exemple est ici le „secret bancaire", qui limite les possibilités d'investigation des administrations des finances et couvre les fraudeurs bien plus qu'il ne protège les clients de la banque.

 

3. La mondialisation a entraîné la mise en réseau croissante des activités économiques. L'application du droit par-delà les frontières se révèle de plus en plus complexe et difficile.

 

4. Le „commerce électronique" complique, quand il n'empêche pas, et ce dans une mesure encore difficilement prévisible, la détermination correcte des bases d'imposition.

 

III.

L'une des priorités de la politique européenne est donc de donner aux administrations des finances les moyens de mener à bien leurs importantes missions au niveau national et européen. En conséquence, l'UFE exige la réorientation immédiate et la réorganisation complète des politiques en la matière, et propose à cet effet sept mesures spécifiques:

 

1. pourvoir les administrations des finances en matériels et personnels suffisants,

2. proposer des conditions de travail et des incitatifs intéressants,

3. fournir un équipement informatique moderne,

4. proposer des perspectives de carrière. Deux aspects sont ici inséparables :

 

· la création d'opportunités de promotion intéressantes et

· la perspective d'une pension permettant d'assurer un certain niveau de vie. Les discussions continuelles relatives au maintien des systèmes d'assu- rance-vieillesse mettent en danger non seulement la sécurité sociale mais aussi la motivation et l'efficacité du personnel concerné.

 

5. Citons au nombre des entraves légales à l'action des administrations des finances le secret bancaire avec, pour corollaire, l'insuffisance des communications relatives aux revenus des intérêts dans le cas des paiements transfrontaliers.

 

L'UFE demande aux gouvernements de l'UE de s'accorder sans délai sur une réglementation commune en matière de précompte mobilier dans l'Union européenne. Le compromis de Feira n'est pas suffisant : il comporte des exceptions et s'est fixé comme échéance l'année 2010. On ne peut attendre jusque là que l'Europe se dote d'un système d'imposition équitable des revenus du capital.

L'UFE réaffirme son soutien au „modèle de coexistence", qui prévoit soit un impôt à la source de 20 % soit une obligation d'information pour les banques envers les administrations des finances du lieu de résidence.

6. L'UFE exige une lutte efficace contre les fraudes à la TVA résultant de l'application du principe du pays de destination en renforçant les effectifs de „l'Office européen de lutte anti-fraude – OLAF". Le petit nombre de collaborateurs affectés à la lutte contre la fraude à la TVA est tout à fait insuffisant pour lutter contre une forme aussi dangereuse de criminalité fiscale.

En outre, il faut renforcer l'entraide administrative et judiciaire en Europe. Il est indispensable de développer une forme non bureaucratique d'entraide au niveau des administrations de contrôle, qui permette aux enquêteurs de mener leurs investigations par-delà les frontières nationales. L'OLAF doit ici assurer une fonc- tion de coordination. Les services de police et les offices de répression des fraudes en douane et des fraudes fiscales, qui entament une procédure, doivent pouvoir informer immédiatement les autres organismes d'investigation par le biais de l'OLAF.

De plus, la lutte efficace contre la fraude fiscale à l'échelle européenne passe obligatoirement par le développement, dans tous les pays membres et sur la base de critères identiques, d'un système informatique d'information ainsi que par un échange direct d'informa- tions et un accès direct à celles-ci au niveau européen via OLAF.

IV.

Il n'y a plus de temps à perdre ! Si aucune mesure n'est enfin prise pour assurer aux administrations fiscales et douanières en Europe les moyens à la fois matériels et en personnels dont elles ont besoin pour pouvoir faire face aux énormes tâches qui les attendent, absolument rien ne viendra entraver ni ralentir la progression de la criminalité fiscale et économique. La lutte contre la criminalité fiscale et économique est dès lors un défi que doivent relever non seulement les responsables de la politique fiscale en Europe mais aussi l'Etat et la société.