I.
1. La justice sociale est la base de l’Etat de
droit. Elle
ne peut se développer que si la clef de voûte en est garantie, à savoir une imposition
équitable par le biais de la législation financière et son application.
Plus l’Europe croît, plus il est clair que les systèmes
financiers sont devenus un facteur constitutif de la justice sociale.
Les représentants du personnel des administrations fiscales et
douanières européennes réunis à Luxembourg réitèrent leur souci quant aux déficits
exécutifs de ces deux administrations, tels que décrits dans la „Charte des
administrations des finances en Europe". La règle qui prévaut est la suppression
des effectifs alors même que le volume des tâches ne cesse de croître.
Ainsi les administrations fiscales et douanières n’ont-elles plus
les moyens de remplir les fonctions de contrôle et d’exploiter intégralement les
ressources fiscales existantes.
Les déficits exécutifs dans les administrations européennes des
douanes représentent par ailleurs un grave risque pour la sécurité. Des infractions aux
législations nationales et européennes sont commises par des transports
intercommunautaires qui ne peuvent être suivis par les administrations des
douanes. La
Cour des comptes européenne estime que le seul trafic de cigarettes entraîne par exemple
en Allemagne des moins-values fiscales annuelles de l’ordre de trois milliards de DM.
La réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 a entraîné une
augmentation inquiétante de la criminalité fiscale et économique, notamment du fait du
régime transitoire de la TVA, ce qu’on appelle le „principe du pays de
destination" – porte ouverte à la criminalité fiscale et économique jusque
dans sa manifestation la plus extrême, la fraude volante.
2. La criminalité fiscale et économique est donc en plein essor et
s’inspire de plus en plus, au niveau européen, du crime organisé.
II.
Tous ces éléments constituent un vivier idéal pour le
développement d’une économie parallèle en Europe, où elle représente entre 10 %
et 20 % du PIB. On estime les pertes de recouvrement fiscal au sein de l’Union à 300
milliards d’euro au minimum par an.
Lorsque les travailleurs subissent une imposition fiscale à la limite
de leurs possibilités économiques,
Lorsque les acteurs de l’économie parallèle et de la
criminalité fiscale réalisent sans risque de juteux profits,
ce sont autant de signaux d’alarme pour notre Etat de droit
social.
III.
1. Le dumping fiscal ne cesse de s’amplifier dans le
contexte d’une intégration européenne de plus en plus poussée et d’une
concurrence globale sans cesse croissante.
Les bénéfices sont transférés dans des pays à faible
fiscalité,
entraînant des moins-values fiscales pour les pays où se développe l’activité
économique correspondante.
Le dumping fiscal fausse la concurrence.
Le dumping fiscal empêche la justice sociale : les sociétés-boîtes
aux lettres sont mobiles, les travailleurs et leurs liens sociaux le sont
moins. Ainsi la
charge fiscale en Europe et dans le monde repose de plus en plus sur le
travail. Il
s’ensuit une „société à deux vitesses", qui met en danger la paix
sociale.
2. La mondialisation de l’économie encourage le dumping fiscal et
favorise des visées politiques par le biais desquelles les systèmes fiscaux peuvent
générer un déséquilibre social lourd de conséquences.
Ainsi l’accord multilatéral sur les investissements (accord AMI)
envisage de permettre une libéralisation sans contrôle des investissements
internationaux et constitue une atteinte à la souveraineté des Etats.
IV.
1. L’UFE s’engage à interpeller les responsables
politiques en Europe afin qu’ils dissipent ces malentendus et formule ici cinq
revendications fondamentales avec pour base la „Charte des administrations des
finances en Europe":
Les administrations des finances en Europe doivent être
renforcées,
leurs tâches doivent être analysées. La gestion du personnel doit s’aligner sur
l’accroissement des tâches.
Il faut motiver le personnel en rendant les conditions de travail plus
attrayantes et en améliorant les perspectives de promotion et dès lors les perspectives
professionnelles.
Ces mesures sont indispensables à la lutte contre la menace que
représentent la criminalité fiscale et l’économie parallèle, à la réduction des
déficits budgétaires et, partant, à l’accroissement des marges de manoeuvre
financières pour les investissements et la lutte contre un chômage
oppressant.
Des initiatives politiques sont à prendre aux niveaux national,
européen et international pour lutter contre le dumping fiscal et stopper ce virus des
paradis fiscaux qui se propagent dans le monde entier. Il convient ici d’harmoniser
la structure des législations fiscales au sein de l’UE afin que des distorsions de
la concurrence ne viennent pas entraver le développement de la libre circulation des
"marchandises, services et capitaux". Il convient également d’adopter les
moyens législatifs susceptibles de s’adapter aux nouveaux risques de fraude liés à
l’internationalisation des échanges et aux nouvelles technologies de
l’information et de la communication.
Il importe que les administrations des douanes des pays membres de
l’UE, qui appliquent pour l’essentiel le droit européen, puissent baser leur
action sur une application uniforme du droit et reçoivent toutes les mêmes
pouvoirs,
afin que des "niches" douanières ne puissent se développer et que celles
existant déjà soient colmatées.
Globalement, la structure sociale des systèmes fiscaux est à
améliorer par l’application du principe qui veut que chacun participe au budget en
fonction de ses capacités contributives.
Il faut également améliorer la structure sociale des systèmes TVA et
inclure dans les réflexions communautaires l’introduction d’un taux
d’imposition zéro pour les articles de première nécessité.
Il convient de s’opposer à la conclusion de l’accord AMI qui
n’est rien d’autre qu’un pacte d’investissement au profit de grands
groupes opérant au niveau mondial et à la perte de souveraineté des Etats. La
mondialisation échappe alors à tout contrôle et entraîne les législations fiscales
nationales vers un déséquilibre social dangereux.
En rapport précisément avec l’accord AMI, l’ „impôt
Tobin" -un impôt sur les placements spéculatifs en devises calqué sur le modèle
de l’économiste américain James Tobin- de plus en plus à l’ordre du jour, est
bien plus qu’une conception irrationnelle. L’"impôt Tobin" est un
modèle qui démontre comment appliquer des droits de douane aux gains spéculatifs et
améliorer la structure sociale du droit fiscal international par des accords de droit
international.
L’UFE s’engage à soutenir les initiatives visant à
décourager les flux financiers spéculatifs et à promouvoir l’économie réelle
dans le cadre d’un développement durable.
V.
Les administrations des finances en Europe peuvent être des
facteurs de justice sociale. Conscient de son rôle, le personnel des administrations des
finances en Europe s’engage à agir pour :
le renforcement des moyens et missions des administrations fiscales et
douanières afin qu’elles soient en mesure de lutter contre la criminalité fiscale
et économique,
que les systèmes fiscaux en Europe permettent plus de justice fiscale
et, partant, plus de justice sociale,
que les systèmes fiscaux en Europe contribuent à préserver la paix
sociale par des politiques volontaristes de l’emploi.
